Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service définissent les conditions dans lesquelles Sky See met à disposition de ses clients professionnels ses solutions logicielles, applications, plateformes, services cloud et outils associés.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service, ci-après les « Conditions », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Sky See, SASU immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 944 735 026, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, met à disposition de ses clients professionnels ses solutions logicielles, applications, plateformes, services cloud, connecteurs, fonctionnalités d'analyse et outils associés.
Les présentes Conditions s'appliquent notamment à l'utilisation :
- de l'application web Sky See ;
- de l'application mobile Sky See ;
- de la plateforme cloud d'administration ;
- des services de gestion de sites, utilisateurs, lecteurs, caméras, accès et événements ;
- des fonctionnalités de supervision, de notifications, de badge numérique, de QR code et d'ouverture de porte à distance ;
- des modules d'analyse, de scoring, d'aide à la décision et de recommandations regroupés sous le nom « Skyler » ;
- des connecteurs ou intégrations avec des équipements ou solutions tiers, notamment les lecteurs, contrôleurs, NVR, caméras, systèmes de vidéosurveillance et solutions compatibles.
Les présentes Conditions s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Sky See : désigne la société Sky See, éditrice et exploitante des Services.
Client : désigne toute personne morale ou professionnelle ayant souscrit aux Services Sky See, directement ou par l'intermédiaire d'un devis, contrat, bon de commande ou accord commercial.
Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à tout ou partie des Services, notamment les administrateurs, opérateurs, collaborateurs, prestataires, agents ou utilisateurs finaux.
Administrateur : désigne l'Utilisateur disposant de droits étendus lui permettant de configurer les sites, accès, équipements, rôles, utilisateurs et paramètres du compte Client.
Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités, applications, interfaces, API, connecteurs, modules cloud, outils d'administration, outils d'analyse et services associés fournis par Sky See.
Équipements : désigne les matériels connectés ou intégrés aux Services, notamment les caméras, NVR, lecteurs, centrales, contrôleurs, badges, QR codes, systèmes de contrôle d'accès, dispositifs de vidéosurveillance et équipements tiers.
Skyler : désigne le module d'analyse et d'assistance intelligent de Sky See pouvant produire des alertes, scores, résumés, recommandations, classifications ou analyses à partir d'événements, de logs, d'images, de snapshots ou de données techniques.
Données Client : désigne les données, informations, fichiers, événements, configurations, logs et contenus traités par le Client ou pour son compte au moyen des Services.
Acceptation des Conditions
L'accès et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client et par les Utilisateurs autorisés.
Le Client s'engage à faire respecter les présentes Conditions par l'ensemble des Utilisateurs auxquels il donne accès aux Services.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un contrat, devis ou bon de commande signé entre Sky See et le Client, les stipulations du contrat, devis ou bon de commande prévalent pour les éléments commerciaux, techniques ou spécifiques au projet concerné.
Accès aux Services
Les Services sont accessibles via une application web, une application mobile ou toute autre interface mise à disposition par Sky See.
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur, l'attribution de droits et, selon les cas, la configuration d'un site, d'une société, d'équipements ou de connecteurs.
Le Client est responsable :
- de la création, modification et suppression des comptes Utilisateurs ;
- de l'attribution des droits et profils d'accès ;
- de la désactivation des accès en cas de départ, changement de fonction ou perte d'habilitation ;
- de la confidentialité des identifiants ;
- de la sécurité des terminaux utilisés pour accéder aux Services.
Sky See peut proposer ou imposer des mécanismes d'authentification renforcée, notamment l'authentification à deux facteurs, afin de renforcer la sécurité des comptes.
Usage professionnel uniquement
Les Services Sky See sont conçus pour un usage strictement professionnel, notamment pour les entreprises, commerces, sites logistiques, écoles, hôtels, collectivités, bâtiments professionnels, sites industriels et organisations ayant besoin de gérer des accès, des équipements ou des événements de sécurité.
Les Services ne sont pas destinés à un usage domestique, privé ou grand public, sauf accord écrit préalable de Sky See.
Description générale des Services
Sky See fournit une solution permettant notamment :
- la gestion de sociétés, sites, zones, pièces ou emplacements ;
- la gestion des utilisateurs, rôles, profils, groupes et autorisations ;
- la gestion de lecteurs, caméras, NVR, centrales et équipements compatibles ;
- la consultation d'événements, logs, accès autorisés, accès refusés et alertes ;
- l'ouverture ou la commande d'équipements à distance lorsque cette fonctionnalité est activée ;
- l'envoi de notifications ;
- la génération ou gestion de badges numériques, QR codes ou identifiants d'accès ;
- l'affichage de snapshots, images ou flux selon les équipements et intégrations disponibles ;
- l'analyse d'événements par Skyler ;
- la production de scores, rapports, recommandations ou synthèses de sécurité ;
- l'intégration avec certains équipements ou solutions tiers.
Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre souscrite, le matériel installé, les intégrations activées, les droits de l'Utilisateur, la configuration du site et les évolutions des Services.
Skyler et fonctionnalités d'intelligence artificielle
Skyler est un module d'aide à l'analyse et à la décision. Il peut notamment analyser des événements, logs, images, snapshots ou données techniques afin de produire des alertes, scores, résumés, classifications, recommandations ou rapports.
Le Client reconnaît que Skyler constitue un outil d'assistance et non un dispositif autonome de décision.
Les résultats fournis par Skyler :
- peuvent contenir des erreurs, approximations ou faux positifs ;
- doivent être vérifiés par une personne habilitée ;
- ne remplacent pas une analyse humaine ;
- ne constituent pas une décision juridique, disciplinaire, RH ou sécuritaire définitive ;
- ne remplacent pas un agent de sécurité, un responsable sûreté, un audit humain ou une procédure interne du Client.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par Skyler, notamment en matière d'accès, de sécurité, de surveillance, de ressources humaines, d'enquête interne ou d'action disciplinaire.
Sky See s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables afin que les données transmises aux services d'intelligence artificielle utilisés dans le cadre de Skyler soient traitées conformément aux engagements contractuels applicables et à la politique de confidentialité de Sky See.
Équipements et solutions tierces
Les Services peuvent interagir avec des équipements ou solutions tiers, notamment des caméras, NVR, lecteurs, contrôleurs, badges, systèmes de contrôle d'accès, logiciels de vidéosurveillance ou plateformes constructeurs.
Sky See n'est pas responsable des dysfonctionnements directement liés :
- à un équipement tiers ;
- à une panne réseau ;
- à une mauvaise installation ;
- à une configuration incorrecte ;
- à une coupure électrique ;
- à une limitation imposée par un fabricant ;
- à une modification d'API ou de service tiers ;
- à une indisponibilité d'un service externe ;
- à un firmware, logiciel ou composant non maintenu par Sky See.
Lorsque Sky See vend, installe ou configure des équipements, les conditions spécifiques de vente, de garantie, d'installation ou de maintenance peuvent être précisées dans un devis, contrat ou bon de commande distinct.
Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément :
- aux présentes Conditions ;
- aux lois et règlements applicables ;
- aux règles relatives à la protection des données personnelles ;
- aux règles applicables à la vidéosurveillance, au contrôle d'accès et à la sécurité des personnes ;
- aux droits des salariés, visiteurs, prestataires et utilisateurs finaux ;
- aux recommandations ou documentations techniques communiquées par Sky See.
Le Client s'engage notamment à :
- définir les finalités d'utilisation des Services ;
- informer les personnes concernées lorsque cela est nécessaire ;
- obtenir les autorisations internes, contractuelles ou réglementaires requises ;
- configurer des durées de conservation adaptées ;
- limiter les accès aux seules personnes habilitées ;
- tenir à jour les droits des Utilisateurs ;
- ne pas utiliser les Services à des fins de surveillance illégale, abusive, discriminatoire ou disproportionnée ;
- ne pas utiliser les Services pour porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
- ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place ;
- ne pas tenter d'accéder à des données ou systèmes non autorisés ;
- signaler sans délai à Sky See tout incident de sécurité affectant les Services.
Le Client est seul responsable de la conformité de son dispositif de vidéosurveillance, de contrôle d'accès ou de supervision vis-à-vis des personnes concernées, notamment ses salariés, visiteurs, prestataires et partenaires.
Obligations des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à :
- utiliser son compte de manière personnelle ;
- conserver ses identifiants confidentiels ;
- ne pas partager son compte avec un tiers ;
- utiliser les Services uniquement dans le cadre autorisé par le Client ;
- ne pas extraire, copier, détourner ou réutiliser les données accessibles via les Services en dehors de ses habilitations ;
- signaler toute suspicion de compromission de compte ou d'usage non autorisé.
Toute action réalisée depuis un compte Utilisateur est réputée effectuée par cet Utilisateur ou sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.
Support et assistance
Sauf disposition contraire prévue dans un contrat ou devis spécifique, Sky See fournit un support standard par email à l'adresse suivante : contact@sky-see.com.
Le support standard est assuré pendant les jours ouvrés, généralement entre 9h00 et 18h00, hors week-ends, jours fériés et périodes exceptionnelles.
Sky See s'efforce de répondre aux demandes dans des délais raisonnables, selon leur criticité, leur complexité et les ressources disponibles.
Sauf engagement écrit spécifique, Sky See n'est tenue à aucun délai de réponse ou de résolution garanti. Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens.
Des niveaux de support prioritaire, des engagements de disponibilité, des délais d'intervention ou des prestations spécifiques peuvent être proposés dans le cadre d'une offre payante, d'un contrat dédié ou d'un bon de commande.
Disponibilité, maintenance et évolutions
Sky See met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des Services.
Le Client reconnaît toutefois que les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison notamment :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- de correctifs de sécurité ;
- d'incidents techniques ;
- de pannes réseau ;
- de défaillances d'hébergeurs ou prestataires ;
- de limitations liées aux équipements ou services tiers ;
- de cas de force majeure.
Sky See peut effectuer des opérations de maintenance planifiées ou non planifiées. En cas d'urgence, notamment pour des raisons de sécurité, Sky See peut intervenir sans préavis.
Sky See peut faire évoluer les Services, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, dès lors que ces évolutions ne remettent pas substantiellement en cause les fonctionnalités principales de l'offre souscrite.
Sauvegardes et sécurité
Sky See met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger les Services et les données traitées contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération, la divulgation ou la destruction.
Ces mesures peuvent notamment inclure :
- des contrôles d'accès ;
- une authentification sécurisée ;
- des restrictions de droits ;
- le chiffrement des communications ;
- la journalisation de certains événements ;
- des sauvegardes techniques ;
- la séparation logique des environnements ;
- la gestion des secrets et clés d'accès ;
- des procédures de sécurité internes.
Le Client reconnaît que la sécurité dépend également de sa propre configuration, de ses équipements, de ses réseaux, de ses comptes Utilisateurs et de ses pratiques internes.
Conditions commerciales
Les conditions financières applicables aux Services sont précisées dans le devis, contrat, bon de commande ou document commercial accepté par le Client.
Sauf indication contraire, les offres Sky See peuvent notamment inclure :
- un abonnement SaaS annuel ou mensuel ;
- une facturation par site, équipement, caméra, lecteur, utilisateur ou module activé ;
- des frais d'installation, de configuration ou d'intégration ;
- des frais de support ou maintenance ;
- la vente séparée de matériels ou équipements ;
- des prestations complémentaires sur devis.
Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.
Paiement, retard et suspension
Les factures sont payables selon les conditions indiquées sur le devis, contrat, bon de commande ou facture.
En cas de retard de paiement, Sky See peut appliquer les pénalités, indemnités et frais prévus par la réglementation applicable et par les documents contractuels.
En cas de défaut de paiement persistant après relance restée sans effet, Sky See peut suspendre tout ou partie de l'accès aux Services, sans préjudice des sommes dues.
Sky See s'efforcera, lorsque cela est raisonnablement possible, d'informer le Client avant toute suspension. Toutefois, une suspension immédiate peut intervenir en cas de risque de sécurité, d'usage frauduleux, d'atteinte aux Services ou de violation grave des présentes Conditions.
Durée et résiliation
La durée d'accès aux Services est précisée dans le devis, contrat ou bon de commande.
Sauf stipulation contraire, les abonnements sont souscrits pour une durée initiale déterminée et peuvent être renouvelés selon les modalités prévues contractuellement.
Le Client peut résilier les Services selon les conditions indiquées dans son contrat ou bon de commande.
Sky See peut résilier ou suspendre l'accès aux Services en cas de manquement grave du Client ou d'un Utilisateur, notamment en cas :
- de non-paiement ;
- d'usage illicite ;
- d'atteinte à la sécurité ;
- de violation des droits de tiers ;
- de non-respect des obligations relatives aux données personnelles ;
- de tentative d'accès non autorisé aux systèmes de Sky See ou de tiers.
À la fin du contrat, l'accès aux Services peut être désactivé. Les modalités de restitution, export ou suppression des données sont précisées dans la politique de confidentialité, l'annexe RGPD ou le contrat applicable.
Propriété intellectuelle
Sky See reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, logiciels, interfaces, bases techniques, marques, noms, logos, documentations, développements, connecteurs, modules, designs, architectures, algorithmes, modèles, rapports, composants et éléments fournis dans le cadre des Services.
Les présentes Conditions n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Sky See accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d'utilisation des Services pendant la durée du contrat, pour ses besoins professionnels internes.
Le Client s'interdit notamment de :
- copier, reproduire ou distribuer les Services ;
- modifier ou créer une œuvre dérivée non autorisée ;
- tenter de décompiler, désassembler ou analyser le code source, sauf exception légale impérative ;
- contourner les limitations techniques ;
- revendre ou mettre les Services à disposition de tiers sans autorisation écrite ;
- porter atteinte aux droits de Sky See.
Données du Client
Le Client conserve la propriété et la responsabilité des Données Client qu'il traite via les Services.
Sky See n'utilise les Données Client que pour fournir les Services, assurer leur sécurité, maintenir la plateforme, répondre aux demandes du Client, respecter ses obligations légales ou contractuelles et améliorer les Services dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et l'annexe RGPD.
Lorsque Sky See traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties conviennent que le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement et Sky See en qualité de sous-traitant, sauf cas particulier décrit dans la politique de confidentialité.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de l'utilisation des Services.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
- déjà connues légitimement par la partie destinataire ;
- accessibles publiquement sans faute de la partie destinataire ;
- obtenues légalement auprès d'un tiers ;
- devant être communiquées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.
L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant une durée de cinq ans après sa fin, sauf obligation légale plus longue.
Responsabilité
Sky See est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
Sky See ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs, d'interruptions, de vulnérabilités ou d'incompatibilités avec tous les équipements, réseaux ou systèmes tiers.
Sky See ne peut être tenue responsable :
- des décisions prises par le Client sur la base des Services ;
- d'une mauvaise configuration par le Client ;
- d'un usage non conforme ;
- d'une défaillance d'équipement tiers ;
- d'une interruption réseau ;
- d'une atteinte résultant d'identifiants compromis ;
- d'un défaut d'information des personnes concernées par le Client ;
- d'un usage illicite de la vidéosurveillance ou du contrôle d'accès par le Client ;
- d'une indisponibilité causée par un fournisseur tiers ;
- d'un dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou perte de données non imputable directement à Sky See.
Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Sky See au titre des Services est limitée au montant hors taxes payé par le Client à Sky See au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, acte de terrorisme, panne généralisée, cyberattaque d'ampleur, indisponibilité majeure d'un fournisseur essentiel, décision administrative ou événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.
Modification des Conditions
Sky See peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l'évolution des Services, de la réglementation, de ses pratiques ou de ses contraintes techniques.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation des Services ou celles communiquées contractuellement au Client.
En cas de modification substantielle, Sky See s'efforcera d'en informer le Client par tout moyen approprié.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Contact
Pour toute question relative aux Services ou aux présentes Conditions, le Client peut contacter Sky See à l'adresse suivante :